Plan d'Épargne Retraite (PER)

Le Plan d'Épargne Retraite (PER) est un produit d'épargne à long terme qui permet d’épargner en vue de votre retraite. Vous placez de l'argent sur un compte PER et la société qui détient le contrat effectue une allocation d'actifs avec votre argent. Généralement, plus l'âge de la retraite est éloigné, plus les investissements sont orientés vers des actifs risqués offrant un rendement potentiellement plus élevé. Il existe trois compartiments le PER individuel, le PER collectif et le PER obligatoire. Le PER collectif et le PER obligatoire sont des compartiments souscrits par l'entreprise dans laquelle vous travaillez, auprès des sociétés de gestion de PER.

Le PER individuel

Ce type de PER est alimenté par des versements volontaires que vous effectuez. Il est souvent géré de manière pilotée, c'est-à-dire qu'un professionnel place votre argent sur les marchés financiers en fonction de votre profil de risque. Lorsque vous transférez votre PER d'entreprise vers un PER individuel, vous avez la possibilité de verser :

• La totalité des sommes provenant du PER d'entreprise ou du Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO), comprenant l'intéressement, la participation, l'abondement ainsi que les sommes obligatoires du PER d'entreprise.

• Les sommes de votre compte épargne-temps (CET).

Le PER d'entreprise

Le PER collectif

Ce PER est souscrit par votre employeur et peut être alimenté par des versements volontaires de votre part ainsi que par des contributions de votre employeur (intéressement, participation, abondement et compte épargne temps). Les conditions et les modalités de versement sont déterminées par le contrat établi entre votre entreprise et la société qui héberge le PER.

L’entreprise va vous communiquer de façon récurrente, des informations sur votre PER comme :

• L’évolution de votre épargne

• La performance de vos investissements

• Le montant des frais (les frais de gestions sont pris en charge par l’employeur)

• Les conditions de transfert du plan

Le PER obligatoire

Ce PER est souscrit par votre employeur pour certaines catégories de salariés ou pour la totalité d’entre eux. Vous avez le droit d’avoir ce contrat uniquement si vous faites partie de la catégorie que l’entreprise a défini. Concernant les versements, il fonctionne sur le même principe que le PER collectif, à la différence que vous devez effectuer des versements obligatoires, tout comme votre employeur.

La sortie du PER

A l'âge de la retraite

Les sorties d’argent sont les même pour tous les types de PER. Vous avez la possibilité de choisir l’option de la rente viagère. Quand vous allez atteindre l'âge de la retraite, vous recevrez une somme d'argent mensuelle ou trimestrielle, selon votre choix, provenant de votre PER et ce jusqu'à votre décès.

Si vous n'avez pas choisi cette option, vous pouvez demander que l'épargne de votre PER soit versée soit en capital, soit en rente ou alors en capital partiel et en rente, le tout cumulé.

Avant l'âge de la retraite

Il est possible de récupérer votre épargne en capital de manière anticipée, c'est-à-dire avant d'atteindre l'âge de la retraite, dans les cas suivants :

• Invalidité (vous-même, vos enfants, votre conjoint ou partenaire de Pacs)

• Décès de votre conjoint ou partenaire de Pacs

• Expiration de vos droits aux allocations chômage

• Situation de surendettement (dans ce cas, la demande doit être faite auprès de la commission de surendettement)

• Cessation d'activité non salariée suite à une procédure de liquidation judiciaire

• Acquisition de votre résidence principale (à l'exception des droits issus de versements obligatoires).

La fiscalité

Le PER individuel

Les versements volontaires

Les versements volontaires au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année. Cependant, il y a une limite au revenu déductible des revenus imposables :

Si vous êtes salariés, le plafond correspond à :

• 10% de vos revenus professionnels, nets de cotisation sociale et de frais professionnels pour des revenus de maximum 35 194€ (2023)

• 4114€ si vos revenus professionnels sont plus élevés

Si vous êtes indépendants, le plafond correspond à :

• 10 % de vos bénéfices imposables de 2022 (BIC, BA u BNC), dans la limite de

351 936 € + 15% du bénéfice imposable compris entre 43 992 € et 351 936 €

• 4 114 € + 15% du bénéfice imposable compris entre 43 992 € et 351 936 €, si ce montant est plus élevé

Vous avez la possibilité de ne pas choisir de déduire de vos impôts les versements que vous avez fait sur le PER. Cela vous procurera un avantage fiscal lors de la sortie de votre PER.

Sortie du PER

	Déduction d'impôt sur les versements volontaire	Pas de déduction d'impôts sur les versements volontaires
RENTE	IR, selon les règles applicables aux pensions de retraite après abattement de 10% sur le montant de la rente	IR, selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux sur la quote-part de rente imposable (1)
RENTE (partie qui correspond aux versements volontaires)	​Prélèvements sociaux de 17,2% sur la quote-part de la rente imposable(1)	​Prélèvements sociaux de 17,2% sur les intérêts générés par le contrat
CAPITAL (Partie sur les versements volontaires)	IR mais pas de prélèvements sociaux	Exonération d'impôts et pas de prélèvements sociaux
CAPITAL (partie des intérêts générés par les placements financiers dans le cadre du contrat)	PFU de 30% ou IR sur option (2)	PFU de 30% ou IR sur option (2)

Le PER collectif

Les versements volontaires

Les versements volontaires au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année. Cependant, il y a une limite au revenu déductible des revenus imposables :

Le plafond correspond à :

• 10% de vos revenus professionnels, nets de cotisation sociale et de frais professionnels pour des revenus de maximum 35 194€ (2023)

• 4114€ si vos revenus professionnels sont plus élevés

Vous avez la possibilité de ne pas choisir de déduire de vos impôts les versements que vous avez fait sur le PER. Cela vous procurera un avantage fiscal lors de la sortie de votre PER. Les versements issus de l'épargne salariale sont exonérés d'IR.

Sortie en rente du PER collectif

La fiscalité est la même que le PER individuel pour la part des versements volontaires déduits fiscalement ou non.

Part des versements issus de l'épargne salariale en entreprise :

• IR, selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux, uniquement sur la part représentative des produits

Part des versements obligatoires :

Cette part peut être versée à la sortie du PER uniquement en rente :

• IR, selon les règles applicables aux pensions de retraite

Si le montant de la rente ne dépasse pas 100€ / mois alors elle peut être sortie en capital.

Sortie en capital du PER collectif

Part des versements volontaires déduits des impôts :

• IR

• Imposition sur les règles applicables aux produits en capital sur les intérêts générés par le placement financier

Part des versements volontaires non déduits des impôts :

• Exonération d'impôts et de prélèvements sociaux

• PFU de 30% sur les intérêts générés par les placements financiers

Part des versements issus de l'épargne salariale en entreprise :

• Pas d'IR

Part des versements obligatoires :

Si le montant de la rente ne dépasse pas 100€ / mois alors elle peut être sortie en capital :

• IR, selon les règles applicables aux pensions de retraite

• PFU de 30% ou sur option (2) IR, sur les intérêts générés par les placements financiers

Le PER obligatoire

Les versements volontaires

Les versements volontaires au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année. Cependant, il y a une limite au revenu déductible des revenus imposables :

Le plafond correspond à :

• 10% de vos revenus professionnels, nets de cotisation sociale et de frais professionnels pour des revenus de maximum 35 194€ (2023)

• 4114€ si vos revenus professionnels sont plus élevés

Vous avez la possibilité de ne pas choisir de déduire de vos impôts les versements que vous avez fait sur le PER. Cela vous procurera un avantage fiscal lors de la sortie de votre PER. Les versements issus de l'épargne salariale sont exonérés d'IR.

Sortie en rente du PER obligatoire

Part des versements volontaires déduits des impôts :

• IR, selon les règles applicables aux pensions de retraite, avec un abattement de 10%

• ​Prélèvements sociaux de 17,2% sur la quote-part de la rente imposable (1)

Part des versements volontaires non déduits des impôts :

• IR, selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux

• ​Prélèvements sociaux de 17,2% sur la quote-part de la rente imposable(1)

Part des versements issus de l'épargne salariale en entreprise :

• IR, selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux

Part des versements obligatoires :

Cette part peut être versée à la sortie du PER uniquement en rente :

• IR, selon les règles applicables aux pensions de retraite

• Prélèvements sociaux

Si le montant de la rente ne dépasse pas 100€ / mois, alors elle peut être sortie en capital.

Sortie en capital du PER obligatoire

Part des versements volontaires déduits des impôts :

• IR mais exonération des prélèvements sociaux

• IR et prélèvements sociaux, selon les règles applicables aux produits en capital sur les intérêts générés par le placement financier

Part des versements volontaires non déduits des impôts :

• Exonération d'impôts

• PFU de 30% sur les intérêts générés par les placements financiers

Part des versements issus de l'épargne salariale en entreprise :

• Pas d'IR

Part des versements obligatoires :

Si le montant de la rente ne dépasse pas 100€/ mois, alors elle peut être sortie en capital :

• IR, selon les règles applicables aux pensions de retraite

• PFU de 30% ou sur option (2) IR, sur les intérêts générés par les placements financiers

IR : impôts sur le revenu / PFU : prélèvements forfaitaire unique

(1) quote-part de la rente imposable = Rente - abattements, selon le tableau ci-dessous :

Age	Abattement
Moins de 50 ans	30%
Entre 50 et 59 ans	50%
​Entre 60 et 69 ans	60%
Plus de 69 ans	70%

(2) Option à exercer auprès du détenteur de votre contrat au plus tard lors de l'encaissement des produits.