La distribution d'actions gratuites, quelles sont les étapes ?
1. Ce qu’il faut retenir
• Prise par l'assemblée générale extraordinaire (AGE)
Elle doit préciser :
Si l’attribution est faite à tous les salariés ou certains d’entre eux et lesquels ;
La durée de période d’acquisition et de conservation (depuis le 08/08/2015, le total de ces périodes doit être d’au moins 2 ans).
• Pendant cette période, le bénéficiaire n’est pas propriétaire des actions.
• La durée, fixée par AGE, est de 1 an minimum (avant elle était de 2 ans).
• La durée d’acquisition se calcule à partir de la date de la décision d’attribution de l’AGE.
• Au terme de cette période, les attributaires bénéficiaires deviennent propriétaires des actions.
• Pendant cette période, le bénéficiaire est propriétaire des actions mais il ne peut ni les vendre, ni les donner.
• Il n’y a plus de durée minimale pour cette période de conservation.
Toutefois la durée cumulée de la période d'acquisition et de la période de conservation doit être au moins égale à 2 ans (voir exemple ci-contre). Période d’acquisition (minimum 1 an depuis le 08/08/2015) Décision d’attribution 4 Fin des blocages (2 ans minimum après la décision d’attribution)
• A l’issue de la période de conservation (ou à la fin de la période d’acquisition si aucune période de conservation n’est prévue) l’attributaire propriétaire peut conserver les actions, les céder, les donner, les démembrer, les apporter, etc. Ces opérations donnent lieu à une imposition .
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