Patrimoine Hebdo 01.02.2024

Revenus du capital : en quelle mesure est-il possible de rectifier son mode d’imposition ? 

Question de l’Assemblée nationale n° 3778, réponse publiée le 24 octobre 2023 

Depuis le 1er janvier 2018, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux sont soumis par défaut à la flat tax : un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ainsi que des prélèvements sociaux de 17,2 %. 

Les contribuables peuvent toutefois opter pour l'imposition suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu, plutôt que l’application du PFU (article 200 A du Code général des impôts). Cette option doit être formulée expressément lors de la déclaration des revenus (case 2OP). Elle s’exerce de manière globale : cela signifie qu’elle s’appliquera à l'ensemble des revenus entrant dans le champ de l'imposition forfaitaire. 

Dans le cadre du droit à l'erreur, « les contribuables qui n'ont pas opté pour l'imposition au barème au moment de leur déclaration de revenus peuvent le faire en formulant une demande a posteriori, sans pénalité. » 

En revanche, « lorsque l'option pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu a été exercée, toute rectification ultérieure portant sur les revenus et gains dans le champ de cette option […] opérée au titre de la même année d'imposition, est établie suivant le même mode d'imposition (BOI-RPPM-RCM-20-15 § 340). » Il s’agit de la conséquence du caractère irrévocable de cette option. 

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