Les biens immobiliers donnés en location meublée sont susceptibles d’être exonérés d’IFI si les conditions relatives au régime des biens professionnels sont respectées.
Lorsque l’activité est exercée par une personne physique (« en direct »), trois conditions doivent être respectées (CGI, art. 975, V) :
L’activité doit être exercée à titre principal ;
Les recettes annuelles réalisées doivent être supérieures à 23 000 € TTC ;
Le foyer fiscal doit retirer de cette activité plus de 50 % des revenus imposables dans les catégories des traitements et salaires, BIC, BNC, BA et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI.
Les deux dernières conditions ne sont pas applicables lorsque l’activité est exercée par une société non soumise à l’IS.
Les conditions d’exonération d’IFI des biens donnés en location meublée sont confirmées.
Lorsque l’activité est réalisée par une personne physique, trois conditions sont requises pour l’exonération d’IFI : l’exercice de l’activité à titre « principal », les 23 000 € de recettes et les 50 % de revenus d’activité du foyer. Ces deux conditions « supplémentaires » viennent s’ajouter aux conditions de droit commun. En pratique, selon les commentaires BOFIP, les loueurs meublés remplissent la condition d’activité professionnelle dès lors qu’ils respectent les deux conditions « supplémentaires » : il n’est pas nécessaire d’accomplir les diligences nécessaires à l’exercice d’une profession (BOI-PAT-IFI-30-10-10-10 § 150) ;
Lorsque l’activité est exercée en société, seuls les critères de droit commun ont vocation à s’appliquer. Ainsi, le redevable doit exercer dans la société son activité professionnelle principale (CGI, art. 975, II ; BOI-PAT-IFI-30-10-20 § 30 et s.). Dans ce cas, la profession consiste dans l’exercice, à titre habituel et constant, d’une activité ; ce qui suppose que le redevable accomplisse des actes précis et des diligences réelles caractérisant, la pratique d’une profession.
Location meublée, la location équipée et IFI
Les activités de gestion d’un patrimoine immobilier ne sont pas considérées comme des activités « opérationnelles » au sens de l’IFI. CGI, art. 966 ; BOI-PAT-IFI-20-20-20-30 § 80 et s.
Par conséquent, elles ne sont pas éligibles au régime « d’exclusion » qui permet de placer hors du champ de l’impôt les actifs affectés à l’activité de la société qui les détient (ou d’une société du groupe), sans autre condition.
Pour plus de précisions sur le régime d’exclusion d’assiette, voir notre Doc expert : IFI : Principes, calcul
Toutefois, et par exception, les biens immobiliers donnés en location meublée ou en location équipée sont susceptibles d’être exonérés d’IFI si les conditions relatives au régime des biens professionnels sont respectées (CGI, art. 975, I à IV).
Conditions de droit commun (toute activité éligible) :
Mode d’exploitation de l’activitéConditions relatives à la personne du redevableEntreprise individuelleL’activité doit être l’activité professionnelle et principale (BOI-PAT-IFI-30-10-10-30 et BOI-PAT-IFI-30-10-10-20)Société soumise à l’IRLe redevable doit exercer dans la société son activité professionnelle et principale (BOI-PAT-IFI-30-10-20 § 30 et s.)Société soumise à l’IS
Le redevable doit cumulativement (BOI-PAT-IFI-30-10-30) :
Exercer une fonction de direction éligible ;
Percevoir à ce titre une rémunération normale représentant plus de 50 % des revenus professionnels du dirigeant ;
Détenir plus de 25 % des droits de vote (sauf cas particuliers).
Source Fidroit.
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