PATRIMOINE HEBDO
Prélèvement automatique à l’échéance, modulation du nouveau taux établi en fonction des revenus déclarés pour l’année 2023, possibilité de renoncer à l’avance des réductions et crédits d’impôt versée en janvier 2024, option pour des acomptes trimestriels, etc.
1. Ce qu’il faut retenir
L’impôt à payer en septembre 2024 est prélevé de manière automatique 10 jours après la date limite de paiement indiquée sur l'avis. La somme est prélevée directement sur le compte bancaire communiqué à l’administration fiscale.
Si l’impôt dû est supérieur à 300 €, le paiement est étalé de septembre à décembre 2024.
Il est possible de demander à ne pas recevoir en janvier 2025 l’avance au titre des réductions et crédits d’impôt.
Les contribuables peuvent moduler leur taux nouvellement applicable à compter de septembre 2024 notamment lorsque leurs revenus ont fortement varié entre 2023 et 2024.
Les indépendants qui déclarent des BIC, BNC, BA ou les contribuables qui perçoivent des revenus fonciers ou des revenus de location meublée peuvent opter pour le paiement d’un acompte trimestriel (au lieu de mensuel) : cette option doit être prise avant le 30 septembre 2024 sur l’espace personnel du site impots.gouv.fr du contribuable.
2. Conséquences pratiques
2.1. Prélèvement automatique du solde dû
Le complément ou solde d’impôt à régler est indiqué sur l'avis d'impôt.
L'administration fiscale prélève l'impôt restant dû directement sur le compte bancaire du contribuable :
en une seule fois en septembre 2024 s'il est inférieur à 300 € ;
en plusieurs échéances s'il est supérieur à 300 € :
o quatre prélèvements en septembre, octobre, novembre et décembre 2024 si le contribuable a reçu son avis d'imposition pendant l'été ;
o deux prélèvements en novembre et décembre 2024 si le contribuable reçoit son avis à l'automne ;
un prélèvement en février 2025 si le contribuable reçoit son avis d'imposition en décembre 2024.
Dans tous les cas, les prélèvements sont réalisés le 25 de chaque mois (ou le premier jour ouvrable suivant).
2.2. Renoncer ou diminuer l’avance des réductions et crédits d’impôt de janvier 2025
Les contribuables pourront renoncer ou diminuer l’avance versée en janvier 2025 au titre de certaines réductions et crédits d’impôt afin de leur éviter d’avoir à rembourser cette avance en septembre 2025.
Exemple :
Un contribuable ayant une réduction d’impôt pour un investissement Pinel qui a pris fin en 2023 (1/9ᵉ de la réduction des revenus 2015 aux revenus 2023), recevra en janvier 2025 une avance de 60 % du montant de la réduction. Toutefois, ne bénéficiant plus de cette réduction Pinel au titre des revenus de l’année 2024, il devra restituer cette avance en septembre 2025.
Ce contribuable peut renoncer à l'avance de 60 % (pas d'obligation) afin d’éviter ces mouvements inutiles de trésorerie.
Pour rappel, le montant de l'avance est fixé à 60 % de la réduction ou du crédit d'impôt accordé au titre des dépenses réalisées en année N-2.
Cette fonctionnalité est accessible sur l’espace personnel du site impots.gouv.fr. Le contribuable peut alors indiquer à l’administration le montant des réductions et crédits d’impôt auxquels il peut prétendre au titre des revenus 2024. Il est seulement possible de renoncer ou de diminuer le montant de l'avance.
Les contribuables concernés ont jusqu'à début décembre (l'année dernière la limite était fixée au 13 décembre) pour faire cette démarche en ligne dans leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source", menu "Gérer vos avances de réductions et crédits d'impôt".
Remarque :
Il n'est pas prévu de pouvoir percevoir l’avance pour une réduction ou crédit d’impôt initié en N-1.
Ainsi, pour un contribuable bénéficiant du dispositif Pinel pour la première fois sur ses revenus 2024, l'avance de 60 % ne sera perçue qu'à compter de janvier 2026.
2.3. Moduler son taux de prélèvement
Le taux de prélèvement à la source effectué de janvier à août 2024 était basé sur les revenus de l’année 2022.
Suite à la déclaration des revenus de l’année 2023, l’administration fiscale a calculé de nouveaux taux (taux normal du foyer et taux individualisé) basés sur les revenus de 2023. Il est possible de consulter ces taux sur l’espace personnel du site impots.gouv.fr (ils ne figurent pas sur l’avis d’imposition).
Ces taux sont applicables à partir de :
Septembre 2024 | Pour tous les contribuables |
Janvier 2025 | Pour les contribuables qui ont demandé une modulation de leur taux à la hausse pour prendre en compte un changement de situation ou une variation de revenus depuis le début de l’année 2024, à condition que le taux modulé soit plus élevé que le nouveau taux calculé sur les revenus 2023.BOI-IR-PAS-20-30-20-20 § 90 |
Exemple :
Un contribuable a un taux de 5 % applicable dès janvier 2024. En mars 2024, il demande une modulation à la hausse de son taux, il est porté à 10 %.
Lors de sa déclaration de revenus 2023 en mai 2024, si le taux calculé est inférieur à 10 %, le taux de 10 % continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2024. À l'inverse, si le taux calculé est supérieur à 10 %, par exemple 14 %, il s'applique dès septembre 2024.BOI-IR-PAS-20-30-20-20 § 100
Dans le cas où le taux devant s’appliquer n’est plus cohérent avec la situation du contribuable (forte baisse de revenus entre 2023 et 2024 par exemple), il peut demander une modulation du taux de prélèvement à la source pour variation des revenus et/ou charges.
Le contribuable doit indiquer (via son espace personnel du site impots.gouv.fr) le montant des revenus nets imposables et charges prévisionnels pour l’année 2024. Cette modulation du taux prend effet dans un délai de 3 mois maximum.
Remarque :
La modulation à la baisse n'est possible que s'il existe une différence de plus de 5 % entre le prélèvement après modulation et le prélèvement avant modulation (initialement applicable). Cette condition est vérifiée par l'administration fiscale sur la base des déclarations effectuées par le contribuable et la demande d’actualisation du taux ne peut aboutir. Le contribuable est informé du montant du taux modulé immédiatement après validation des informations.
2.4. Trimestrialiser les acomptes sur les revenus fonciers, BIC, BNC, BA
Les revenus fonciers, revenus de locations meublées, BIC, BNC et BA, sont perçus directement par le contribuable, sans l’intervention d’un tiers qui pourrait collecter l’impôt. Pour ces revenus, le prélèvement à la source est effectué mensuellement sur le compte bancaire du contribuable (le 15 de chaque mois).
Il est possible d’opter pour un acompte trimestriel sur l’espace personnel du site impots.gouv.fr du contribuable (échéances prévues le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre).
L’option vaut pour l'année entière. Elle prend effet au 1er janvier de l'année suivante lorsqu'elle est exercée avant le 30 septembre. Ainsi l'option pour le prélèvement trimestriel doit être exprimée avant le 30 septembre 2024 pour une application en 2025.
Remarque :
Pour les contribuables qui ont opté pour l’acompte trimestriel en 2024 et qui souhaitent revenir à l’acompte mensuel, ils doivent y renoncer avant le 30 septembre 2024 (à défaut l’option est reconduite pour l’année 2025).
2.5. Corriger sa déclaration de revenus en ligne
Le service de correction de la déclaration de revenus est ouvert depuis le 31 juillet 2024 (fermeture prévue le 4 décembre 2024). Il est accessible depuis l'espace personnel de chaque contribuable sur le site impots.gouv.fr.
Il est possible de modifier certaines informations déclarées en ligne :
· montant des revenus ;
· charges déductibles ;
· personnes composant le foyer fiscal ;
etc.
Cependant, il n’est pas possible de modifier en ligne certaines données, telles que :
· l’état civil ;
· le changement d’adresse ;
· le changement de situation familiale ;
· des adresses spéciales d’envoi du courrier ;
· les coordonnées du tiers de confiance ;
l’ajout ou modification de l’adresse de l’étudiant.
Pour modifier ces informations, il faut procéder par une déclaration rectificative en papier.
2.6. Corriger sa déclaration sociale en ligne
Pour la première fois cette année, les travailleurs indépendants affiliés au régime général des travailleurs indépendants et exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale bénéficient du service de correction en ligne de leurs informations sociales.
Le service de correction de la déclaration sociale est ouvert depuis le 31 juillet 2024 (fermeture prévue le 4 décembre 2024). Il est accessible depuis l'espace personnel de chaque contribuable sur le site impots.gouv.fr.
Les données sociales rectifiées seront transmises à l’Urssaf qui en tirera les conséquences en termes de cotisations et de contributions sociales.
2.7. Signaler un changement de situation dans les 60 jours de l’évènement
Un changement de situation familiale peut avoir un impact sur le montant de l’impôt dû ; la naissance d’un troisième enfant accorde une part fiscale supplémentaire, la conclusion d'un PACS crée un nouveau foyer fiscal, etc.
Pour pouvoir modifier le taux de prélèvement à la source, en cas de changement dans la situation familiale, le contribuable doit impérativement déclarer cette modification (via son espace personnel sur impots.gouv.fr) dans un délai de 60 jours à compter de la date de l'évènement.
En l’absence de déclaration, il n’y a pas de sanctions. Toutefois, le changement de situation ne sera pris en compte qu’au moment de la déclaration de revenus (mai N+1) et le taux actualisé qu’en septembre N+1.
Exemple :
Pour des contribuables mariés le 27 juillet 2024, le changement de situation peut être déclaré jusqu’au 25 septembre 2024. L’administration recalcule alors le taux de prélèvement à la source et celui-ci est appliqué sous 3 mois et au plus tard le 1er janvier 2025.
Sans déclaration de ce changement de situation, l’administration fiscale n'aura connaissance du mariage des contribuables qu’en mai 2025 (déclaration des revenus de l’année 2024) et le taux de prélèvement ne sera actualisé qu’en septembre 2025 (et le trop-perçu d'impôt restitué).
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